RSE, connaissez-vous les obligations de votre entreprise ? ⚖️
RSE, connaissez-vous les obligations de votre entreprise ? ⚖️
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est devenue un enjeu majeur pour les entreprises souhaitant répondre aux attentes de leurs parties prenantes et du monde qui les entoure. Mais la RSE ne se limite pas aux initiatives volontaires des entreprises, elle commence à être encadrée par des textes de loi. Dans cet article, nous allons explorer les différentes réglementations qui régissent la RSE en France, tels que la loi Pacte et la loi Climat, et leur impact sur les entreprises. Nous verrons également les différentes obligations imposées aux entreprises, ainsi que les dispositifs incitatifs pour les encourager à adopter des pratiques plus responsables en matière environnementale et sociale.
L’histoire de la RSE commence avec le développement durable
Le développement durable a été défini pour la première fois par Mme Gro Harlem Brundtland, ancienne première ministre de Norvège, dans le rapport Brundtland en 1987. Elle le définit comme “Le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs”.
La définition est claire : elle défend l’idée que notre société actuelle doit subvenir à ses besoins de manière régulée, pour permettre aux sociétés futures de répondre aux leurs. Ainsi, le développement durable se forme autour de 3 piliers principaux interdépendants et complémentaires : l’économie, l’environnement et le social. Une société durable se fonde donc sur une société vivable, viable et équitable. Historiquement, le concept de « développement durable » tente de réconcilier le développement économique et le respect de la nature, le tout, intégrant une dimension sociale.
Si pour certains ce n’était qu’« une formule magique capable de réconcilier les militants de l’écologisme et les tiers-mondistes d’une part, avec les bureaucrates gouvernementaux et les entrepreneurs développementalistes de l’autre »¹, la notion de développement durable a réellement pris du sens et s’est concrétisée à l’occasion du Sommet de la Terre à Rio en 1992. Cette rencontre est historiquement une réussite notamment par la présence de nombreux chef·fes d’États très variés, et de plus de 1 500 ONG. À la sortie de ce sommet, les années qui suivirent ne furent pas celles imaginées, où le monde entier se réveillerait, et entamerait de réelles actions en faveur de celle qui les loge et nourrit, la Terre. Au contraire, davantage intéressés par la mondialisation et par le profit, les gouvernements n’ont pas respecté leurs objectifs et pratiques fixés en 1992, à Rio, car sans doute trop contraignants.
La quête du profit à court terme semble être plus motivante que celle d’une société durable. Selon Michel Rocard « le court-termisme nous conduit dans le mur ». Ainsi, il est préconisé d’adopter une approche davantage « écosystémique », et donc à plus long terme « Compte tenu des échelles temporelles et des décalages variables qui caractérisent les processus écologiques, la gestion des écosystèmes. ».
¹Vaillancourt, J. (1998, mai). Rapport de recherche Évolution conceptuelle et historique du développement durable
La Responsabilité Sociétale des Entreprises
Définition
La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est l’application des principes de développement durable et de ses trois piliers environnementaux, sociaux et économiques au monde de l’entreprise.
La RSE repose sur les postulats suivants :
- L’entreprise et la société sont interdépendantes.
- L’entreprise doit connaître et être responsable de l’impact environnemental et social de ses activités, produits et services.
- RSE et profitabilité ne sont pas antinomiques, au contraire ; la RSE permet de questionner, d’innover et d’adapter la stratégie et les processus de l’entreprise afin de créer de la valeur partagée pour l’entreprise et ses parties prenantes.
Les piliers de la RSE
- Plan environnemental : Maitriser l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement
Exemple d’initiatives environnementales pour la RSE : protection de la biodiversité, réduction des émissions de gaz à effet de serre, économie des ressources et de l’énergie, tri et valorisation des déchets, analyse du cycle de vie, etc. - Plan social : Améliorer la vie sociale en entreprise
Exemple d’initiatives sociales RSE : santé et sécurité au travail, égalité des sexes, formation, le bien être, le respect des droits de l’homme, etc. - Plan économique : Valoriser les modes de consommation et de production écoresponsables.
Exemple d’initiatives RSE à caractère économique : soutient l’économie locale, faire preuve de transparence auprès des parties prenantes, etc.
❌ Quelle est la différence entre “responsabilité sociale” et “responsabilité sociétale” :
Au début des années 50 on parlait de Corporate Social Responsability aux Etats-Unis. Alors quand en 90-2000 ce terme est venu en France, il a été traduit par Responsabilité Sociale des Entreprises. Mais en 2006, l'AFNOR, signe la Norme ISO 26000 et décide de changer la traduction de Corporate Social Responsibility en Responsabilité Sociétale de l'Entreprise.
Pourquoi ? Selon lui, le terme social se limite aux relations humaines. Le mot sociétal fait quant à lui référence aux différents aspects de la société : l'économie, environnement, relations sociales. Des experts d'une dizaine de pays francophones ont jugé le terme plus adapté pour en refléter toutes les dimensions. Selon eux, ne parler que de responsabilité sociale en réduirait la portée.
Qu’impose la loi en termes de RSE aux entreprises ?
1. La loi Climat et Résilience 🌍
👉 La loi Climat de 2021 est une loi française qui a pour but de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a été créée suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en 2019, qui avait rassemblé 150 citoyens tirés au sort pour réfléchir à des mesures écologiques à mettre en place.
Cette loi s'adresse aux citoyens mais aussi aux entreprises, en les encourageant à adopter des pratiques plus circulaires et à réduire leurs déchets. Cette loi contient des mesures concrètes pour la transition écologique, la rénovation énergétique, la mobilité durable et la consommation responsable. Elle impose notamment la réduction de l'empreinte carbone des produits importés en France.
2. La loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) ♻️
👉 La loi antigaspillage pour une économie circulaire est une loi française adoptée en 2020 qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire en France. Cette loi est une réponse à l'urgence écologique et sociale actuelle, en sensibilisant les citoyens et les entreprises à l'importance de la réduction des déchets et de la consommation responsable.
En somme, la loi AGEC est un ensemble de mesures ambitieuses pour la protection de l'environnement et la promotion d'une consommation responsable. Elle est un pas en avant vers une économie plus durable, et encourage les citoyens et les entreprises à adopter des pratiques plus responsables pour préserver notre planète pour les générations futures.
3. La loi Pacte 📈
👉 La loi Pacte a été promulguée en France en 2019. Elle vise à simplifier la vie des entreprises en réformant leur environnement économique. La loi Pacte contient plusieurs mesures, dont certaines visent à encourager la croissance des entreprises et l'innovation, à simplifier leur gestion administrative et à mieux les protéger en cas de difficultés.
En ce qui concerne la RSE, la loi Pacte oblige les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Cela implique que les dirigeants doivent mettre en place des actions concrètes dans le cadre d'une démarche de RSE.
Elle ne fixe pas de résultats à atteindre, mais plutôt des moyens à mettre en place pour prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux. Il est donc difficile de prouver qu'une entreprise ne respecte pas cette loi. La loi Pacte donne surtout l’opportunité aux entreprises volontaires de se doter d’une raison d’être ou de transiter vers la qualité de société à mission.
4. La loi sur le devoir de vigilance 👀
👉 La loi sur le devoir de vigilance de 2017 oblige les entreprises françaises à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement liées à leurs activités, ainsi qu'à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants.
Cette loi étend l'exigence aux activités des filiales et des partenaires commerciaux, qu'ils soient en France ou dans le monde entier. Elle interdit notamment le travail des enfants, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, la non-discrimination en matière d'emploi et de profession, la liberté syndicale, la liberté d'opinion, la santé et la sécurité des personnes, la prévention des accidents du travail et de maladie professionnelle, et les mesures prises pour éviter la pollution du sol, de l'air ou d'un cours d'eau.
Le non-respect de cette loi peut entraîner des sanctions et des poursuites judiciaires pour les entreprises concernées. Cependant, selon certaines sources, il est difficile de prouver qu'une entreprise ne prend pas en compte des enjeux environnementaux et sociaux, et cette action est donc très compliquée à mettre en œuvre.
5. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte 📉
👉 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi française adoptée en 2015 qui vise à encourager la transition vers une économie plus verte et plus durable. Elle a pour objectif de réduire la consommation d'énergie, de développer les énergies renouvelables et de lutter contre le changement climatique.
Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit plusieurs dispositifs incitatifs pour les entreprises, notamment des aides financières pour la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables. Elle impose également des obligations légales pour les entreprises, comme la réalisation d'un bilan carbone et la mise en place d'un plan de mobilité pour les salariés.
En somme, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte représente une avancée significative dans la lutte contre le changement climatique et la promotion d'une économie plus durable. Elle encourage les entreprises à adopter des pratiques plus responsables et à contribuer à la transition vers un monde plus respectueux de l'environnement.
6. Les lois Grenelle I et II 🌬️
👉 Les 2 lois Grenelle ont imposé aux entreprises françaises de réduire leur consommation énergétique et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles ont également encouragé le recours aux énergies renouvelables et la mise en place d'une gestion durable des déchets.
Cependant, ces lois datent de 2009 et 2010, et depuis, de nouvelles réglementations ont été mises en place pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables en matière environnementale et sociale.
7. La loi Nouvelle Régulations Économiques 🧾
👉 La loi Nouvelle Régulation Économique de 2003 a imposé aux entreprises de nouvelles règles en matière de transparence, de concurrence et de protection des consommateurs. Elle a notamment renforcé les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et obligé les entreprises à publier des informations sur leur activité économique.
En outre, cette loi impose aux entreprises de plus de 500 salariés, au chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros et cotées en bourse de réaliser tous les 4 ans un rapport extra-financier (social et environnemental), un plan de transition et un bilan carbone.
8. Le code de l’énergie 🔥
👉 Le code de l'énergie de 1978 impose aux entreprises de respecter certaines règles en matière de consommation d'énergie, notamment en mettant en place des actions d'efficacité énergétique et en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre.
À noter : Ce code inscrit également que les locaux des entreprises peuvent être chauffés au en moyenne à 19°C maximum. Les contrevenants à cette règle peuvent être sanctionnés d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Le mot de la fin
Pour les petites entreprises qui souhaitent s'engager dans des démarches RSE, il existe des aides et des accompagnements pour les aider à mettre en place des pratiques plus responsables. 🤝
📈 En somme, les réglementations en matière de RSE évoluent régulièrement pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables en matière environnementale et sociale. Il est important pour les entreprises de se tenir informées de ces réglementations et de s'engager dans des démarches RSE pour contribuer à la préservation de notre planète pour les générations futures.
